Du devenir de la gérance postale

Nos éminents correspondants de l’antenne de Tarbes ont eu dernièrement à se pencher sur le devenir d’une adhérente qui fut embauchée le siècle dernier (janvier 1990) par La Poste comme gérante de l’agence postale de l’Ormeau.

Elle sollicitait l’aide de la CFDT S3C pour faire reconnaître par la Poste son statut de salariée et mettre fin à 18 années d’incertitudes quant à son devenir. Accessoirement elle reprochait à son employeur le non versement de commissions sur les ventes de produits postaux ainsi que l’arrêt brutal du remboursement des frais liés à son abonnement téléphonique.

Les tentatives de règlement amiable s’étant soldés par une fin de non recevoir l’antenne 65 décide fin 2007 de porter le contentieux devant le Conseil des prud’hommes de Tarbes. Dès lors La Poste n’a eu de cesse de vouloir déclarer incompétente cette juridiction civile au profit du Tribunal administratif, car d’après elle la gérance d’agence postale est une concession de service public et donc la compétence juridictionnelle ne peut être qu’administrative.

Lors de l’audience la CFDT S3C a étayé sa demande par un faisceau d’éléments qui plaident en faveur de la reconnaissance du statut de salariée.

  • Présomption de salariat par affiliation au régime général de la Sécurité sociale et par le lien de subordination au sens de l’art. L. 8221-6 (ex L. 120-3) du Code du travail et de la jurisprudence : horaire de travail ; fourniture d’une prestation personnelle et exclusive, fourniture du matériel, des matières premières ou des produits par la Poste ; intégration dans un service organisé, subordination au receveur des recettes, rémunération.
  •  Cotisation au régime de la mutuelle  qui implique de facto le statut d’agent contractuel de droit privé.
  • Jurisprudence constante du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation précisant que les agents des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) sont liés à leur employeur par un contrat de travail de droit privé.
  • La salariée fut également électeur et éligible lors des élections 2004 des représentants du personnel.

L’action fut payante car le Conseil des prud’hommes de Tarbes a donné raison à l’antenne de Tarbes et a condamné La Poste à requalifier le contrat et à régler les commissions dues ainsi que de substantiels dommages et intérêts.

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