Le droit d'alerte

A.   Droit d’alerte

C’est l’essentiel de l’intervention préventive du comité d'entreprise. Ce droit peut être exercé lorsqu’il a connaissance « de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise. » ([1])

L’alerte a pour but de susciter une réaction (provocation) : c’est l’invitation faite aux dirigeants de prendre des mesures de redressement « plutôt que alerte il s’agit d’une interpellation »

Il demeure aujourd’hui une procédure difficile à mettre en œuvre car elle suppose qu’il existe des indices pertinents.

Les textes sont incapables de proposer des critères qui permettraient de déceler « des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise »,  définition vague qui ne nomme pas ces faits (facteurs déclenchant mais pas appréciation des indices)

Les critères d’alerte habituels proposés interviennent trop tard car ils conduisent à constater 1 situation déjà profondément dégradée.

Critères SUDREAU

*   Non-paiement des dettes fiscales et sociales.

*   Défaut de dépôt des comptes au greffe.

*   Refus de la certification comptable par commissaire.

*   Perte de 50% du capital social.

*   Report renouvelé d’échéances.

*   Notification de « protes » (pour protestation) formulée par le porteur d’effets de commerce ; démarche auprès du greffe qui notifie ces « protes » au chef d’entreprise

Mais ces critères sont trop proches de la cessation de paiement ou ils signifient la cessation de paiement.

 

Autres critères, ceux de la Caisse nationale des marchés devenue le Crédit d’équipement des PME aujourd’hui Banque de développement des PME (BDPME), ils sont plus prospectifs car plus en amont.

*   Dégradation des relations avec fournisseurs : allongement délai de paiement, intérêts de retard, refus de remises ou rabais

*   Trop lente rotation des stocks (problème de rapports avec clients)

*   Utilisation du financement court terme (- de 2 ans) pour des investissements longs

*   Multiplication des garanties nécessaires à rassurer les partenaires financiers (cautionnement mutuels)

*   Multiplication des refinancements.

*   Obligation dans laquelle se trouve l’entreprise de garantir des dettes déjà existantes.

*   Aggravation de la dépendance financière de l’entreprise à l’égard d’entreprise du groupe.

 

La doctrine financière ajoute d’autres éléments.

*   Le rapport total de l’endettement sur les capitaux propres ne doit pas excéder 1/1 (dépasser)

*   Cet endettement ne doit pas représenter + de 3 à 4 ans d’autofinancement (il doit être amorti sur 2-3 ans grâce à l’épargne)

*   Les investissements ne doivent pas être financés à + de 75 % par des emprunts.

 

B.   La procédure

 

Le point de départ est le même dans les différentes procédures. Il s’agit d’inviter au dialogue les dirigeants, en l’occurrence, par l’ouverture de discussions avec l’employeur lors d’une réunion du comité d'entreprise. Afin d’éviter les procédures intempestives et déstabilisantes le législateur a prévu un déroulement en étapes.

a)    1ère demande

Adressée à l’employeur, afin de fournir des explications sur les indices de difficultés relevés par le CE. Cette demande doit être collective, c’est-à-dire votée par le comité d'entreprise, relatée dans P/V de réunion (résolution votée et actée). La question est inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

À ce stade, la désignation d’un expert serait prématurée et ne respectant pas la procédure légale.

 Si l’employeur fournit des explications rassurantes la procédure s’arrête.

Dans l’hypothèse où la réponse est insuffisante ou non rassurante la 2ème étape démarre.

b)    2ème étape

Elle est composée de l’élaboration du rapport par le CE (ou par la commission économique si plus de 1000 salariés)

Le comité d'entreprise peut entendre le commissaire aux comptes qui ne peut opposer son secret professionnel. L’assistance de l’expert-comptable est prévue. La mission ce cet expert-comptable s’étend à tous les faits, de nature à confirmer la situation de l’entreprise, qui sont la suite nécessaire de ceux ayant motivés l’alerte donnée par le comité.

Le champ d’investigation de l’expert mandaté a été élargi par la jurisprudence à l’ensemble du groupe dont dépend la société en cause ([2] ).

D’autre part le CE peut consulter des salariés extérieurs connus pour leurs compétences (ex. cadre) qui bénéficient d’un crédit d’heures pour le soutien technique apporté au comité ; le rapport rédigé doit se prononcer sur l’opportunité de saisir ou non les autres instances de l’entreprise des conclusions du rapport. En toute hypothèse il doit être communiqué à l’employeur et au commissaire aux comptes pour croiser les informations.

Au vue de ce rapport le CE est à nouveau appelé à voter sur le passage éventuel à la troisième étape. Celle-ci consiste à une diffusion élargie du rapport selon la nature juridique de l’entreprise aux différentes instances collégiales (CA, conseil de surveillance ou autres prévus par statuts).

Cette diffusion va s’effectuer sous forme d’une inscription à l’ordre du jour de la prochaine réunion du collège.

L’organe saisi appelé à se prononcer doit prendre une décision motivée, la teneur de celle-ci sera communiquée au CE, à ce stade l’alerte s’arrête et le CE, après connaissance n’a pas la faculté de saisir directement les associés. Les membres du CE sont tenus à la discrétion qui limite la possibilité de diffuser les motifs de l’alerte, néanmoins le CE à la faculté de demander la convocation de l’AG en se fondant sur l’urgence.

L’existence et l’arrivée au dernier stade justifieraient au titre de l’urgence sociale la demande de réunion de l’assemblée générale.

c)     3ème étape

En l’absence d’organe collégial, le comité d'entreprise peut exiger des dirigeants que le rapport soit transmis aux associés ou sociétaires individuellement dans les 8 jours qui suivent la délibération du CE ; mais les destinataires n’ont aucune obligation d’y répondre ni même de prendre quelques mesures que se soit à l’égard des dirigeants ni de se réunir ou d’en débattre collectivement.

À ce stade, l’alerte est moins efficace que celle opérée par d’autres procédures (commissaire aux comptes) où les dirigeants ont l’obligation de consulter l’assemblée.

 



[1] Art. L. 432-5

[2] Caen, 21/09/99, TPS n° 502 obs.  TEYSSIE