Les experts du comité

Après avoir fait état précédemment du contenu de la notion de consultation, ce deuxième volet des propos sur le comité d'entreprise concerne l’assistance que peut requérir ce même comité auprès d’expert.

 

Cependant, le recours à un expert-comptable dans le cadre de la prévention des difficultés de l’entreprise, communément nommé « droit d’alerte » fera l’objet d’un développement spécifique lors d’un prochain numéro de notre gazette.

 

I.       L’expert-comptable

Le comité d'entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix ( [1]) en vue de l’examen annuel des comptes prévu à l’art. L. 432-4, lorsque la procédure de consultation pour le licenciement économique doit être mise en œuvre, et lors de la procédure d’alerte prévue à l’art. L. 432-5 (situation préoccupante de l’entreprise).

La mission porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaire à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

Les cas de recours sont possibles dans trois circonstances :

*   « En vue de l’examen annuel des comptes », art. L. 432-4 al. 9-13 et 14, cas le plus commun des recours et dont il faut user et abuser.

*   Lorsqu’il est consulté sur un projet de restructuration et compression des effectifs de l’art. L. 432-1, al. 2 et dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique ([2]).

*   Dans le prévu par la loi du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés d’entreprise, c’est-à-dire pour l’examen des comptes prévisionnels et le droit d’alerte ([3]), sujet qui sera traité ultérieurement.

A.   Qui peut procéder à la désignation

1.     Entreprise ayant un comité d'entreprise

C’est bien entendu le comité d'entreprise.

2.     Entreprise ayant une délégation unique

Les délégués du personnel, au titre de titre de leurs attributions relevant du comité d'entreprise, peuvent avoir recours à un expert-comptable.

3.     Entreprise ayant des comités d’établissement et un comité central

Un comité d’établissement dispose d’un droit propre à désigner un expert-comptable, notamment lorsqu’une procédure de licenciement économique est strictement interne à un établissement. Si le licenciement concerne plusieurs établissements le recours à l’expert relève normalement du CCE, mais en cas de carence de sa part, cette initiative peut être prise par le comité d’un des établissements concernés ([4]).

Concernant l’examen annuel des comptes et examen des documents de gestion, lorsque les comptes sociaux comme les documents de gestion sont établis au niveau de l’entreprise entière, ils sont communiqués au CCE.

En revanche, lorsqu’une direction financière existe au niveau de l’établissement, son comité doit pouvoir obtenir l’assistance d’un expert-comptable ([5]).

Selon Maurice Cohen « dès lors que les pouvoirs du chef d’établissement comportent des attributions économiques et financières entraînant un devoir de consultation du comité d’établissement, celui-ci peut demander l’assistance d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur pour l’examen annuel des comptes ».  

Par ce biais il est possible de faire appel dans le cadre de l’établissement à un expert-comptable. Cependant il faut noter que l’appréciation de l’autonomie économique et financière est sujette à discussion. Le risque de contestation in fine n’est pas négligeable.

B.   Modalité de la désignation

La décision de recourir à un expert appartient au comité d'entreprise. La désignation n’est pas subordonnée à un vote du comité. Un tel vote n’est nécessaire qu’en cas de désaccord entre les membres du comité ([6]). Pour mémoire le président du comité ne prend pas part au vote.

En pratique le comité d'entreprise doit décider de procéder à une expertise et désigner l’expert au cours d’une réunion du comité. La question doit être inscrite à l’ordre du jour et figurer au procès-verbal. Le comité doit également préciser la mission qu’il confie à l’expert.

C.   Mission et pouvoirs de l’expert-comptable

Sa mission porte en premier lieu sur « les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise » ([7]). C’est donc d‘abord un rôle pédagogique, rôle d’explication de l’information reçue et de ses implications économiques et sociales.

Cette mission porte ensuite sur l’appréciation de la situation de l’entreprise. Elle est délicate et porteuse de conflits potentiels dans la mesure où l’appréciation de l’état de l’entreprise conduit nécessairement à une appréciation de la qualité de sa gestion ([8]).

Lorsqu’il assiste le comité d'entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, l’expert doit aider les élus à apprécier la nécessité des licenciements et leur opportunité compte tenu de la situation de l’entreprise, ainsi que de la qualité des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi.

Enfin la loi lui permet d’effectuer « toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes » ([9]).

 

Toutefois l’expert-comptable n’est pas le seul expert auquel peut faire appel le Comité dans le cadre de ses prérogatives.

II.    L’expert en technologie

A.   Condition de recours

Cette forme d’assistance n’est possible que dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Elle est offerte au comité d'entreprise qui « est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel » ([10] ).

Ce concours sollicité par les élus, dans son principe comme dans ses modalités, doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres élus, à défaut duquel la décision devra être prise par le président du TGI, saisi et statuant en la forme des référés.

B.   Mission

Aucune profession ni titre particulier ne sont requis. Il n’existe pas ici de profession organisée, ni même « d’experts en technologies ».

Sa mission devra porter sur l’étude du projet et de ses conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation et les conditions de travail du personnel. Il a libre accès à l’entreprise.

 

III.  L’expert libre

Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.

La mission doit s’inscrire dans le cadre des fonctions exercées par le comité en matière économique et professionnelle.

L’expert dispose de moyens réduits : documents détenus par le comité d'entreprise et accès aux locaux du comité.

L’expert peut être toute personne ayant une compétence particulière dans les domaines où il aura à intervenir : ce peut être notamment tout permanent ou collaborateur d’une organisation syndicale à condition qu’il ne soit pas désigné à ce titre mais compte-tenu de ses qualités de juriste, de financier etc.. À défaut d’une telle compétence, la désignation pourrait être ultérieurement critiquée car ne correspondant pas à l’objectif de l’art. L. 434-6 du Code du travail.

Enfin la question ultime, qui paye ?

IV.Prise en charge

Missions

Financement

Référence du Code du travail

Examen annuel des comptes

Entreprise

L. 434-6

Examen des comptes prévisionnels

Idem

L. 434-6

Droit d’alerte

Idem

L. 432-5

Procédure de licenciement économique

Idem

 

Expert nouvelles technologies

Idem, sous réserve accord

L. 432-2 et L. 434-6

Expert libre

Comité d'entreprise, budget de fonctionnement

L. 434-6

 



[1] Art. L. 434-6 du Code du travail

[2] Art. L. 321-7-1 du Code du travail

[3] Art. L. 432-5

[4] Soc. 25 janvier 1195, Dr. Soc. 1995, 271, obs. M. Cohen

[5] Liaisons sociales « les experts du comité d'entreprise » ; mars 2000, page 11

[6] Crim. 12 avril 1998

[7] Art. L. 434-6, al. 2

[8] J. Pélissier, A. Supiot, A. Jeammaud , Droit du Travail, Précis, 22ème  édt., Dalloz page 864

[9] Art. L. 434-6

[10] Art. L. 432-2