Reflexions sur le régime de retraite

L’assurance vieillesse du régime général est dite « à prestations définies » ( [1]) : les pensions de retraite reposent sur une équation fixée par la loi. Le régime général n’assure que des pensions d’un montant relativement faible. Les cotisations sont, en effet calculées sur des montants plafonnés; les prestations sont également plafonnées.

Le régime général est géré par répartition : les contributions versées pendant une période donnée servent à payer les prestations sur la même période. Le régime général d’assurance vieillesse n’a que peu de réserves. Il doit en principe, assurer chaque année l’équilibre entre les cotisations qu’il perçoit et les pensions qu’il verse.

Cette assurance de base est complétée par des régimes complémentaires, créés par accord collectif. Le système français comporte donc 2 volets juxtaposés : l’assurance vieillesse du régime général et un volet complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.

L’assurance vieillesse du régime général comporte de multiples mécanismes de solidarité : l’octroi d’un minimum de pension qui relève d’une solidarité interne aux régimes; le minimum vieillesse, financé par la solidarité nationale ; des avantages familiaux ; des validations de droits sans cotisations (périodes assimilées).

L’assurance vieillesse représente une masse financière colossale et constitue une grande partie des dépenses de sécurité sociale. Ces difficultés financières ont conduit à un vaste débat sur la légitimité de la technique de répartition. Certains souhaitent son remplacement par un système de capitalisation. Un rapport récent une profonde réforme de tous les régimes de base de retraite et un allongement de la durée de cotisation ([2]), un autre document plaide pour des retraites progressives ([3]).

En 1999 le rapport Charpin propose une mesure qui repousserait la durée d’assurance à 170 trimestres (42,5 ans). La réforme ici encore ne concerne pas l’âge de la retraite mais la durée d’assurance ce qui permet de tenir compte de l’âge d’entrée dans la vie active ; elle se mettra en place de façon progressive, mais à terme elle vise tous les régimes, privés et publics. « La réforme cherche à augmenter le taux d’activité entre 60 et 65 ans ; en aucun cas il ne s’agit de décaler l’âge du départ à la retraite au delà de 65 ans »([4])

Parallèlement à la tendance à l’allongement de la durée de cotisation, on constate une diminution progressive du taux d’emploi des salariés âgés sur les 30 dernières années. Le taux d’emploi des 60-64 ans est de 10,7% ; entre 55 et 59 ans il est de 47,9%, soit un taux d’emploi de 28,9% pour les 55-64 ans. Au moment de l’entrée en retraite, les actifs ne sont que 38% ([5]). Le taux d’emploi est de plus de 51,4% au Danemark, 46,8% au Portugal, 61,6% en Suède et 48,5% en Grande-Bretagne.

 

L’âge de départ à la retraite

 

Aucune disposition légale n’impose pour les salariés la cessation de l’activité professionnelle à un âge déterminé ( [6]), comme c’est le cas pour les fonctionnaires.

Toutefois une grande partie des personnes ne travaillent plus au moment où elles obtiennent le bénéfice des pensions : préretraite, chômage..

Les droits de l’assuré

 

La liquidation d’une retraite est un processus complexe, qui nécessite de nombreuses informations sur la carrière passée de l’assuré, et qui dans le cas des pluripensionnés  associe plusieurs régimes.

Selon l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale l’assurance vieillesse du régime général garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir d’un âge déterminé (fixé à 60 ans par l’art. R. 351-2)

L’équation de calcul de la pension est la suivante : P = T X SAM X D/160

P : le montant de la pension

SAM : salaire moyen annuel de référence

T : le taux de liquidation qui est fonction de la durée d’assurance à un régime

d’assurance vieillesse

D : la durée d’assurance au régime général exprimée en trimestres

On le voit la durée d’assurance conditionne le montant de la pension de retraite. Il n’existe pas de durée minimale d’assurance, l’assuré ayant droit à une pension dès lorsqu’il a cotisé au moins un trimestre.

La loi n° 96-936 du 22 juillet 1993 a modifié l’équation de calcul des pensions : l’obtention d’une pension de retraite au maximum est rendue à l’avenir plus difficile Les décrets n° 93-1022 et 93-1024 d’application de la loi du 22 juillet 1993 ont modifié les règles relatives à la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein de 50%. Des solutions ont cependant été aménagées pour ceux qui ne peuvent bénéficier du taux plein : ce sont les taux minorés.

Le calcul de la pension comporte donc trois démarches :

q       le calcul du salaire moyen annuel

q       la recherche du taux applicable

q       « la proratisation » en fonction de la durée d’assurance dans le régime général.

Ce mécanisme de calcul de pension est assorti de divers correctifs aux fonctions variables.

 

Le salaire moyen annuel était, avant 1994, calculé sur la base des salaires perçus durant « les 10 meilleures années » de la carrière d’un assuré.

En application de la réforme de 1993, les durées de cotisation au régime d’assurance servant de base du salaire moyen annuel sont progressivement augmentées selon un calendrier fixé par la loi. A compter du 1er janvier 2008, le salaire servant de base de calcul de la pension sera le salaire annuel moyen correspondant aux 25 années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. Le salaire annuel moyen ainsi obtenu reste plafonné : il ne peut en aucun cas être supérieur à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale. Afin de pouvoir réaliser la comparaison des salaires de la carrière de l’assuré ceux-ci sont revalorisés par application de coefficients fixés au 1e  janvier de chaque année.

Le taux applicable

Le taux plein (50%) est applicable :

Dès 60 ans, à l’assuré qui justifie d’une durée d’assurance égale ou supérieure à la durée d’assurance requise par les articles R. 351-45 II et D.357-11-1 II du code de la sécurité sociale, tous régimes obligatoires confondus. Ces articles traduisent l’augmentation, progressive de un trimestre par classe d’âge, de la durée d’assurance de 150 trimestres à 160 trimestres. En d’autres termes, il sera exigé pour les assurés partant à la retraite à 60 ans en 2003 160 trimestres d’assurance à un régime pour pouvoir bénéficier du taux de 50% dit « taux plein ».

Des taux minorés sont applicables à tous les assurés qui ne se trouvent pas dans les conditions d’application à taux plein. Ils sont appliqués entre 60 et 65 ans si la durée d’assurance est inférieure à celle requise pour la classe d’âge. La minoration du taux est de 1,25% par trimestre manquant soit entre le nombre de trimestres de cotisation acquis et le nombre requis, soit entre l’âge de départ à la retraite et 65 ans ; le calcul le plus avantageux pour l’assuré est retenu. Le taux minimum de la retraite est de 25%.

Eléments de réflexion

A la création de la sécurité sociale, en 1945, et jusqu’en 1955, l’espérance de vie masculine était inférieure à l’âge de départ à la retraite. Un homme sur deux décédait avant d’atteint cet âge ; ainsi l’assurance vieillesse garantissait un revenu de remplacement à ceux dont l’activité professionnelle n’était pas interrompue par le décès, mais par le grand âge, synonyme d’incapacité ([7]). « Au cas où l’on avait la chance de vivre plus longtemps que la moyenne, on risquait de se trouver inactif et pauvre. L’assurance collective était destinée à couvrir ce risque » ( [8]).

Décembre  2001, le 1er rapport du Conseil d’orientation des retraites ( [9]) : il en résulte que la probabilité masculine de décéder entre 35 et 60 ans est toujours sensiblement 2 fois plus élevée pour les ouvriers (16%) que pour les cadres et professions libérales (8,6%) ; et que l’espérance de vie à 60 ans s’étage de 17 ans pour les ouvriers à 22,5 ans pour les cadres et professions libérales. La surmortalité des ouvriers de 45 à 59 ans par rapport aux autres catégories sociales y atteint 71% contre 33 et 53 % dans les autres pays européens ( [10]).

Ainsi l’assurance vieillesse opère, par essence, une redistribution entre ceux qui décèdent prématurément et ceux qui vivent plus longtemps ([11] ). Or cette redistribution n’est pas neutre au plan social, puisque l’espérance de vie des « petites gens » (en réalité surtout les manuels) est moindre. D’où la question : veut-on continuer à faire subventionner les riches par les pauvres ou préfère-t-on réformer le système en lui appliquant le principe de la neutralité actuarielle. L’application de ce principe voudrait que chaque point acquis par les cotisations rapporte la même espérance de gain, que l’on soit homme ou femme, ouvrier ou cadre et que l’on parte à 50,60 ou 70 ans. Pour cela il faudrait moduler le montant de la pension en fonction de l’espérance de vie au moment du départ. Mais se pose alors le problème de l’égalité hommes-femmes, car ces dernières ont une espérance de vie plus élevée et touchent aussi des retraites moindres. De ce concept découlent plusieurs remarques :

q                  Tout d’abord on sait qu’il n’y a pas de miracles à attendre du côté de la capitalisation et qu’il n’y a pas d’alternative à la réforme des régimes par répartition

q                  Ensuite on y voit plus clair sur l’immigration. Certains ont pensé que l’injection de jeunes actifs en relevant les quotas d’immigration pourrait doper le système. Mais il faudrait que la population immigrée qui représente 4% de la population de la zone euro passe à plus de 40% en 2030 pour stabiliser le ratio démographique entre les + 60 ans et les 20-59 ans.

q                  Enfin la réforme des régimes par répartition est urgente, pour la simple raison que plus on attend, plus il deviendra difficile d’inclure dans le nouveau système les enfants du baby-boom. Or une réforme qui ne les affecterait pas, et refaçonnerait le système seulement pour la génération suivante, serait politiquement et socialement inacceptable. Une réforme qui ne toucherait que les jeunes n’aurait, en effet, un impact plein qu’en 2040. Or les déficits annoncés sont déjà très importants autour de 2020 ([12]) lorsque les personnes nées entre1945 et 1960 seront parties en retraite.

Une solution consiste à introduire de la flexibilité. Celle-ci suppose que les régimes de base et complémentaires offrent à chaque salarié la possibilité de choisir librement et en toute équité l’âge de liquidation, selon une plage comprise entre 55 et 70 ans. Un tel mécanisme implique que le montant s’ajuste en fonction de l’âge de départ et à celui des droits accumulés, c'est à dire que pour un départ à 55ans les droits seront moindre non seulement parce qu’il aura moins de cotisations, mais aussi parce que cette retraite sera perçue plus longtemps.

Si cette règle est assortie d’une libéralisation du cumul entre revenu d’activité et retraite, les assurés pourraient entamer une 2ème carrière moins rémunérée mais aussi moins fatigante, permettant d’accumuler de nouveaux droits à la retraite.

Toutefois dans cette hypothèse il faudrait accorder en même temps des droits supplémentaires aux personnes qui auront, à un moment ou à un autre exercé une carrière pénible, leur permettant de partir plus tôt avec le même montant. Accorder des bonifications pour travail pénible au moment de l’acquisition et non de la liquidation des droits présente l’avantage d’éviter de créer une ribambelle de règles spécifiques, voire de régimes spéciaux, dont on finit par oublier la justification([13]).

Chez nos voisins ([14])

 

Constituer des réserves : en France l’objectif est d’économiser 150 Mds d’euros en 2020 (soit 7% du PIB) ; actuellement cette réserve est de 13 Mds soit 0,6% du PIB. La Belgique a décidé d’affecter à un fonds de réserve les économies sur les intérêts qu’elle réalise, suite aux efforts de réduction de sa dette publique ; d’autres pays affectent  des excédents budgétaires.

Baisser le niveau des pensions : l’Allemagne en 2001 ; après 45 ans de cotisations, le taux de remplacement théorique passe de 70 à 67% du salaire. Mais il faut relativiser cette mesure, en effet le passage à 25 ans de cotisations en France et l’indexation des salaires portés au compte sur les prix ont fait baisser sensiblement le taux de remplacement ([15]).

Encourager la capitalisation : seul la Suède l’a imposé. Sur les 18,5 points de cotisation au régime de base, 16 sont destinés à la répartition, le reste est investi dans un ou plusieurs fonds de pension.

Retarder l’âge de départ :  le gouvernement des Pays-Bas s’est donné un objectif ambitieux : augmenter le taux d’emploi des travailleurs de 55 à 64 ans de 0,75 points par an. Pour cela les affiliés qui retardent leur départ voient leur pension complémentaire majorée. En France le gouvernement souhaite aussi réduire le nombre de travailleurs âgés relevant du chômage en obligeant les employeurs à participer au financement de ces allocations pour les plus de 57,5 ans et en réintroduisant l’obligation  de rechercher un emploi.

Autoriser le libre choix du départ à la retraite : le Luxembourg vient de promulguer une réforme qui introduit un nouveau mécanisme d’augmentation graduelle de la pension, en fonction de l’âge du départ et de la durée d’assurance (mais 55 ans mini et 38 ans de cotisations). En Finlande retraite à la carte entre 62 et 68 ans avec bonification des droits acquis pendant les dernières années de travail.

 

Mais reste à évaluer l’impact de ces réformes ; si rien ne change sur le marché du travail, dissuader les salariés de prendre une retraite anticipée conduit souvent à augmenter la fréquence des préretraites d’entreprise, ou celle du chômage indemnisé avec dispense de recherche d’emploi.

Deux points appellent une attention particulière : les modalités de « libre choix » supposent que l’assurés soit maître de son choix, mais quid des possibles pressions de l’employeur pour que le salarié anticipe son départ. L’autre point concerne les conditions du cumul entre une retraite et un revenu tiré d’une activité salariale. Au Japon, on voit des retraités concurrencer les salariés plus jeunes, en acceptant des niveaux de salaire inférieurs.



[1] F. KESSLER,  Droit de la protection sociale, Dalloz, cours, 2000

[2] L’avenir de nos retraites ; rapport au Premier ministre, 1999 ; dit « rapport CHARPIN»

[3] Pour des retraites choisies et progressives, CES 1999, dit « rapport Taddéi »

[4] Rapport CHARPIN, op. cité

[5] X. GAULLIER, « Retraites, préretraites et temps de la vie ; Dr. soc. février 2002, page 147

[6] Art. L. 122-14-13 du Code du travail « l’employeur est en droit de mettre à la retraite un salarié dès lors qu’il remplit les conditions d’ouverture du droit à la pension et qu’il peut bénéficier d’une pension à taux plein

[7] Jacques BICHOT ; « quel statut juridique pour les droits à pension », Dr. social, avril 2003, page 404

[8] D. KESSLER, « les retraites en péril », revue française des affaires sociales, juin 1984

[9] retraites : renouveler le contrat social entre les générations, La Documentation française, 2002

[10] Rapport 2002 du Haut Comité pour la santé publique

[11] Y. CHASSARD « retraite, du bon usage de la neutralité actuarielle », Dr. soc. juin 2001, page 645

[12] Rapport CHARPIN

[13] Jacques BICHOT, op.cité

[14] Y. CHASSARD,  « réforme des retraites : quelques idées glaées chez nos voisins européen » ; Dr. soc. mars 2003, page 323.

[15] le taux de remplacement net moyen des salariés du privé devrait tomber de 78 à 64%, source COR, décembre 2001